Art. 46
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 46
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 12 février 2029.
Toutefois, l’article 2, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 6, les articles 14 à 18, l’article 30, paragraphe 8, les articles 34, 35, 38 à 44 et l’article 46 sont applicables à partir du 11 février 2025.
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