Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 24 janv. 2025
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles de procédure détaillées applicables aux consultations scientifiques communes menées conformément aux articles 16 à 21 du règlement (UE) 2021/2282, en ce qui concerne:
a)
la présentation de demandes de consultations scientifiques communes sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro émanant des développeurs de technologies de la santé;
b)
la sélection et la consultation des organisations de parties prenantes et des patients, experts cliniques et autres experts compétents (ci-après les «experts individuels) dans le cadre des consultations scientifiques communes sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
c)
la coopération, notamment par l’échange d’informations, avec les groupes d’experts au sujet des consultations scientifiques communes relatives à des dispositifs médicaux lorsqu’un développeur de technologies de la santé demande que la consultation se déroule parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2282 (ci-après la «consultation d’un groupe d’experts»).
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