Art. 2
Fixation des périodes de demande de consultations scientifiques communes
En vigueur depuis le 24 janv. 2025
Article 2
Fixation des périodes de demande de consultations scientifiques communes
1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le groupe de coordination fixe les dates des périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour l’année suivante et le nombre prévu de consultations scientifiques communes pour chacune de ces périodes de demande.
2. Le groupe de coordination fixe les dates d’au moins trois périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro par an.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le groupe de coordination fixe au plus tard le 31 mars 2025 les dates d’au moins une période de demande de consultations scientifiques communes sur des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour 2025.
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