REGOLAMENTO·n° 117·24 janvier 2025
Regolamento (UE) 2025/117
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/117 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2025 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2282 en ce qui concerne les procédures applicables aux consultations scientifiques communes relatives aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 janvier 2025 34 articles 1 version historisée
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