Art. 9

Établissement du modèle de dossier global d’information à utiliser quand la consultation scientifique commune se déroule parallèlement à la consultation du groupe d’experts

En vigueur depuis le 24 janv. 2025

Article 9 Établissement du modèle de dossier global d’information à utiliser quand la consultation scientifique commune se déroule parallèlement à la consultation du groupe d’experts Le groupe de coordination, après avoir consulté l’Agence européenne des médicaments, en consultation avec les groupes d’experts, et s’être mis d’accord avec celle-ci, établit un modèle spécifique de dossier global d’information à utiliser lorsque la consultation scientifique commune sur des dispositifs médicaux se déroule parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts.

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