Art. 11
Contribution d’experts individuels à la consultation scientifique commune
En vigueur depuis le 24 janv. 2025
Article 11
Contribution d’experts individuels à la consultation scientifique commune
Au plus tard 30 jours après la présentation du dossier global d’information modifié visé à l’article 8, paragraphe 4 ou, lorsque la consultation scientifique commune sur des dispositifs médicaux se déroule parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts, au plus tard 30 jours après la validation de la demande visée à l’article 8, paragraphe 6, point g), le sous-groupe CSC, par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS, partage le dossier global d’information avec les experts individuels sélectionnés conformément à l’article 6 et leur donne la possibilité d’apporter leur contribution à la consultation scientifique commune.
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