Art. 15
Correspondance pendant les consultations scientifiques communes
En vigueur depuis le 24 janv. 2025
Article 15
Correspondance pendant les consultations scientifiques communes
Toute la documentation visée par le règlement (UE) 2021/2282 et par le présent règlement est envoyée dans un format numérique et est échangée avec et entre le groupe de coordination, le sous-groupe CSC, le secrétariat de l’ETS, le développeur de technologies de la santé et les experts individuels pendant les consultations scientifiques communes sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro par l’intermédiaire de la plateforme informatique de l’ETS.
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