Art. 14
Document final de la consultation scientifique commune pour les consultations scientifiques communes menées parallèlement aux consultations de groupes d’experts
En vigueur depuis le 24 janv. 2025
Article 14
Document final de la consultation scientifique commune pour les consultations scientifiques communes menées parallèlement aux consultations de groupes d’experts
Lorsque la consultation scientifique commune se déroule parallèlement à la consultation d’un groupe d’experts, les dispositions suivantes s’appliquent:
a)
le groupe de coordination approuve le document final de la consultation scientifique commune et le groupe d’experts adresse la lettre d’avis au développeur de technologies de la santé dans le délai fixé dans le calendrier visé à l’article 5, paragraphe 1;
b)
le secrétariat de l’ETS et l’Agence européenne des médicaments échangent mutuellement le document final approuvé par le groupe de coordination et la lettre d’avis émise par le groupe d’experts le jour même de leur envoi au développeur de technologies de la santé.
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