Art. 43
Gestion de la pêche à l’aide de DCP
En vigueur depuis le 30 janv. 2025
Article 43
Gestion de la pêche à l’aide de DCP
1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les senneurs à senne coulissante, les navires annexes, et tout autre navire d’appui aux senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1er juillet 2025 à 00 h 00 au 15 août 2025 à 24 h 00.
2. Outre l’interdiction énoncée au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, située entre 20° N et 20° S, pendant un mois supplémentaire, soit du 1er avril 2025 à 00 h 00 au 30 avril 2025 à 24 h 00, du 1er mai 2025 à 00 h 00 au 31 mai 2025 à 24 h 00, du 1er novembre 2025 à 00 h 00 au 30 novembre 2025 à 24 h 00, ou du 1er décembre 2025 à 00 h 00 au 31 décembre 2025 à 24 h 00.
3. Les États membres concernés déterminent conjointement la période de fermeture qui s’applique aux senneurs à senne coulissante battant leur pavillon parmi celles visées au paragraphe 2. Les États membres informent la Commission au plus tard le 15 février 2025 de la période de fermeture retenue. La Commission notifie au secrétariat de la WCPFC la période de fermeture commune retenue par les États membres concernés avant le 1er mars 2025.
4. Chaque État membre veille à ce qu’aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. Les bouées sont exclusivement activées à bord d’un senneur à senne coulissante.
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