Art. 11
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 14 févr. 2025
Article 11
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mars 2025.
Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, est applicable à partir du 1er janvier 2026.
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