Art. 1

En vigueur depuis le 19 févr. 2025

Article premier Aux fins de la mise en œuvre de la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220, et en particulier de son inclusion dans les programmes de développement rural pour la période de programmation 2014-2020 du Feader, prorogée par ledit règlement, son code de mesure et de sous-mesure visé à l’annexe I, partie 5, du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 est 23 (M23).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2025:339:oj#art-1