Art. 4

En vigueur depuis le 19 févr. 2025

Article 4 Le rapport annuel de mise en œuvre visé à l’article 50 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et à l’article 75 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend également une ventilation, visée au tableau C de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 808/2014, en ce qui concerne la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220.

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