Art. 17
Identification du prestataire de services sur crypto-actifs effectuant les ordres et les transactions
En vigueur depuis le 27 févr. 2025
Article 17
Identification du prestataire de services sur crypto-actifs effectuant les ordres et les transactions
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui effectuent des ordres ou des transactions qui déclenchent l’obligation de conserver des enregistrements veillent à être identifiés, dans les enregistrements à conserver en vertu du présent règlement, par un identifiant d’entité juridique correct conforme à la norme ISO 17442 et qui figure dans la base de données internationale des codes LEI gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire des identifiants d’entités juridiques.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les données de référence liées à leur identifiant d’entité juridique soient renouvelées conformément aux conditions de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système d’identifiant international pour les entités juridiques.
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