REGOLAMENTO·n° 1140·27 février 2025
Regolamento (UE) 2025/1140
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1140 DE LA COMMISSION - du 27 février 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation qui précisent les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 février 2025 36 articles 1 version historisée
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