Art. 15
Identification des crypto-actifs
En vigueur depuis le 27 févr. 2025
Article 15
Identification des crypto-actifs
Lorsqu’il fournit des informations aux autorités compétentes en vertu des articles 6 et 7, un prestataire de services sur crypto-actifs identifie les crypto-actifs qui font l’objet de l’ordre ou de la transaction enregistré(e), ou qui sont utilisés comme moyen de paiement, en utilisant un identifiant de jeton numérique conforme à la norme ISO 24165 ou un identifiant unique équivalent approuvé par l’AEMF au niveau de l’Union, qui répond à toutes les caractéristiques suivantes:
a)
il est unique;
b)
il est neutre;
c)
il est fiable;
d)
il est open source;
e)
il est évolutif;
f)
il est accessible;
g)
il est disponible à un coût raisonnable; et
h)
il est soumis à un cadre de gouvernance approprié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1140:oj#art-15