Art. 14
Identification des clients qui sont des entités juridiques
En vigueur depuis le 27 févr. 2025
Article 14
Identification des clients qui sont des entités juridiques
1. Lorsqu’il fournit aux autorités compétentes les informations visées aux articles 6 et 7, un prestataire de services sur crypto-actifs identifie tout client qui est une entité juridique en utilisant un identifiant d’entité juridique correspondant à ce client.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs enregistrent des identifiants d’entité juridique qui sont conformes à la norme ISO 17442 et qui figurent dans la base de données internationale des codes LEI gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire des identifiants d’entités juridiques.
3. Lorsque le client ne dispose pas d’un identifiant d’entité juridique conforme à la norme ISO 17442, le prestataire de services sur crypto-actifs en obtient un pour le client ou utilise un identifiant défini au niveau de l’Union qui répond à toutes les caractéristiques suivantes:
a)
il est unique;
b)
il est neutre;
c)
il est fiable;
d)
il est open source;
e)
il est évolutif;
f)
il est accessible;
g)
il est disponible gratuitement ou à un coût raisonnable;
h)
il est soumis à un cadre de gouvernance approprié.
Historique des versions
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