Art. 4

Enregistrement des documents décrivant les droits et obligations du prestataire de services sur crypto-actifs et du client

En vigueur depuis le 27 févr. 2025

Article 4 Enregistrement des documents décrivant les droits et obligations du prestataire de services sur crypto-actifs et du client 1. Les prestataires de services sur crypto-actifs conservent les documents qui décrivent leurs droits et obligations dans le cadre de leur prestation de services, ainsi que ceux qui définissent les droits et obligations de leurs clients, pendant une période de cinq ans à compter de la résiliation de l’accord de prestation de services. 2. À la demande d’une autorité compétente, présentée avant l’expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1, les prestataires de services sur crypto-actifs conservent les documents visés au paragraphe 1 pendant une période maximale de sept ans à compter de la date de résiliation de l’accord de prestation de services sur crypto-actifs.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2025:1140:oj#art-4