Art. 13

Confidentialité

En vigueur depuis le 7 mars 2025

Article 13 Confidentialité 1. Les experts ne divulguent aucune information de nature confidentielle obtenue dans le cadre de leurs travaux au sein du groupe scientifique ou du fait d’autres activités régies par le présent règlement. À cette fin, ils signent une déclaration de confidentialité. 2. Les experts respectent l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3. Les experts se conforment aux règles de confidentialité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne et des informations sensibles non classifiées, énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (3) et (UE, Euratom) 2015/444 (4) de la Commission. 4. Lorsque les obligations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas remplies, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées, y compris la révocation de l’expert du groupe scientifique.

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