Art. 11
Engagement
En vigueur depuis le 7 mars 2025
Article 11
Engagement
1. Les experts s’engagent à agir dans l’intérêt général et à respecter les principes énoncés aux articles 10 à 13. À cette fin, ils signent une déclaration d’engagement.
2. Les experts répondent aux demandes et autres communications émanant du président et du secrétariat. Ils déploient les efforts nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont assignées au mieux de leurs possibilités et dans les délais prévus par le règlement intérieur visé à l’article 8.
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