Art. 18
Procédure d’émission d’alertes qualifiées
En vigueur depuis le 7 mars 2025
Article 18
Procédure d’émission d’alertes qualifiées
1. Toute décision d’adresser une alerte qualifiée au Bureau de l’IA conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 nécessite au moins la majorité simple des membres du groupe scientifique. Le groupe scientifique peut introduire des procédures plus précises dans son règlement intérieur visé à l’article 8.
2. Les alertes qualifiées sont dûment motivées et contiennent au moins les informations visées à l’article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689.
3. Le Bureau de l’IA fournit une interface spécifique pour la transmission sécurisée d’alertes qualifiées. Cette interface est dotée, au minimum, des fonctionnalités suivantes:
a)
émission d’alertes qualifiées conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689;
b)
retrait d’alertes qualifiées, correction des informations figurant dans les alertes qualifiées et modification des alertes qualifiées;
c)
clôture des alertes qualifiées.
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