Art. 1
Procédures de demande
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Article premier
Procédures de demande
1. Les procédures de demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé (ci-après la «demande») sont effectuées par l’intermédiaire du registre MACF sous forme électronique.
2. Lors de la demande d’autorisation, chaque demandeur visé à l’article 5 du règlement (UE) 2023/956 fournit les informations énumérées audit article.
3. Lorsque le demandeur est une personne morale établie dans un pays tiers et qu’il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 5, point 31), b), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), il communique son adresse dans ledit pays tiers, son adresse d’établissement et le numéro EORI dans l’État membre où la demande est introduite.
4. Chaque demande se voit automatiquement attribuer un numéro de référence unique dans le registre MACF.
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