REGOLAMENTO·n° 486·17 mars 2025

Regolamento (UE) 2025/486

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/486 DE LA COMMISSION - du 17 mars 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé

En vigueur depuis le 17 mars 2025 58 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Garantie

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Autorisation

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Révocation du statut de déclarant MACF autorisé

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Protection des données

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Dispositions finales

Art. 1Procédures de demande Art. 1.tit_1Procédures de demande Art. 2Ajustements de la demande introduite Art. 2.tit_1Ajustements de la demande introduite Art. 3Retrait de la demande après l’ouverture de la procédure de consultation Art. 3.tit_1Retrait de la demande après l’ouverture de la procédure de consultation Art. 4Évaluation de la demande par l’autorité compétente Art. 4.tit_1Évaluation de la demande par l’autorité compétente Art. 5Demande d’informations supplémentaires par l’autorité compétente Art. 5.tit_1Demande d’informations supplémentaires par l’autorité compétente Art. 6Décision défavorable envisagée et voies de recours Art. 6.tit_1Décision défavorable envisagée et voies de recours Art. 7Date de prise d’effet d’une décision concernant la demande Art. 7.tit_1Date de prise d’effet d’une décision concernant la demande Art. 8Identification des importateurs d’électricité Art. 8.tit_1Identification des importateurs d’électricité Art. 9Infractions graves ou répétées Art. 9.tit_1Infractions graves ou répétées Art. 10Conditions relatives à la capacité financière et opérationnelle Art. 10.tit_1Conditions relatives à la capacité financière et opérationnelle Art. 11Procédure de consultation et format à utiliser pour l’octroi d’une autorisation Art. 11.tit_1Procédure de consultation et format à utiliser pour l’octroi d’une autorisation Art. 12Période de consultation Art. 12.tit_1Période de consultation Art. 13Constitution d’une garantie Art. 13.tit_1Constitution d’une garantie Art. 14Surveillance de la garantie Art. 14.tit_1Surveillance de la garantie Art. 15Acceptation d’autres formes de garantie Art. 15.tit_1Acceptation d’autres formes de garantie Art. 16Ajustement de la garantie Art. 16.tit_1Ajustement de la garantie Art. 17Informations relatives à l’autorisation Art. 17.tit_1Informations relatives à l’autorisation Art. 18Réévaluation du statut de déclarant MACF autorisé Art. 18.tit_1Réévaluation du statut de déclarant MACF autorisé Art. 19Conclusions de la réévaluation Art. 19.tit_1Conclusions de la réévaluation Art. 20Dispositions générales relatives à la révocation du statut de déclarant MACF autorisé Art. 20.tit_1Dispositions générales relatives à la révocation du statut de déclarant MACF autorisé Art. 21Procédure de révocation sur demande du déclarant MACF autorisé Art. 21.tit_1Procédure de révocation sur demande du déclarant MACF autorisé Art. 22Intention de l’autorité compétente d’engager la procédure de révocation Art. 22.tit_1Intention de l’autorité compétente d’engager la procédure de révocation Art. 23Décision de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé Art. 23.tit_1Décision de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé Art. 24Date de prise d’effet Art. 24.tit_1Date de prise d’effet Art. 25Révocation immédiate Art. 25.tit_1Révocation immédiate Art. 26Procédure de consultation aux fins de la révocation Art. 26.tit_1Procédure de consultation aux fins de la révocation Art. 27Droit d’être entendu aux fins de la révocation et voies de recours Art. 27.tit_1Droit d’être entendu aux fins de la révocation et voies de recours Art. 28Protection des données à caractère personnel Art. 28.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 29Entrée en vigueur et application Art. 29.tit_1Entrée en vigueur et application

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