Art. 20
Dispositions générales relatives à la révocation du statut de déclarant MACF autorisé
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Article 20
Dispositions générales relatives à la révocation du statut de déclarant MACF autorisé
1. Il incombe à la personne dont le statut de déclarant MACF autorisé a été révoqué l’obligation de présenter une déclaration MACF conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2023/956 pour les marchandises importées avant la révocation.
2. La personne dont le statut de déclarant MACF autorisé a été révoqué peut réintroduire une demande d’autorisation à tout moment, lorsque les obligations visées au paragraphe 1 ont été remplies.
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