Art. 18
Réévaluation du statut de déclarant MACF autorisé
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Article 18
Réévaluation du statut de déclarant MACF autorisé
1. L’autorité compétente ayant accordé le statut de déclarant MACF autorisé réévalue ledit statut régulièrement et au moins dans les cas suivants:
a)
les informations fournies par le déclarant MACF autorisé conformément à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/956 ont changé;
b)
l’autorité compétente détient des informations indiquant que la condition visée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 ne serait plus remplie;
c)
l’autorité compétente détient des informations indiquant que les critères d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé énoncés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 ne seraient pas respectés;
d)
le numéro EORI a été invalidé conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013.
2. L’autorité compétente d’un État membre autre que celui de l’autorité compétente ayant accordé le statut de déclarant MACF autorisé et la Commission informent sans délai l’autorité compétente concernée lorsque le déclarant MACF autorisé a été impliqué dans des infractions graves ou répétées à la législation douanière, à la réglementation fiscale ou aux règles relatives aux abus de marché conformément à l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/956.
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