Art. 17
Informations relatives à l’autorisation
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Article 17
Informations relatives à l’autorisation
1. La décision d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé comporte au moins les informations précisées dans l’annexe. L’autorisation concernée est ensuite enregistrée sous le statut «actif» dans le registre MACF.
2. Le numéro de compte MACF attribué conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956 mentionne l’État membre de l’autorité compétente ayant accordé le statut de déclarant MACF autorisé.
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