Art. 7
Date de prise d’effet d’une décision concernant la demande
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Article 7
Date de prise d’effet d’une décision concernant la demande
1. Toute décision concernant la demande prend effet à la date à laquelle l’autorité compétente enregistre ladite décision dans le registre MACF et le demandeur en est informé dans le registre MACF.
2. Lorsque l’enregistrement d’une garantie est exigé conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956, la décision visée au paragraphe 1 prend effet le jour de l’enregistrement de la garantie conformément à l’article 13 du présent règlement.
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