Art. 5
Demande d’informations supplémentaires par l’autorité compétente
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Article 5
Demande d’informations supplémentaires par l’autorité compétente
1. L’autorité compétente peut demander au demandeur des informations supplémentaires nécessaires à l’évaluation des conditions et du respect des critères énoncés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956.
2. Le demandeur transmet à l’autorité compétente les informations demandées conformément au paragraphe 1, y compris les documents justificatifs le cas échéant, dans le délai fixé par l’autorité. Ce délai n’excède pas 30 jours civils à compter de la date de la demande d’informations supplémentaires.
3. Lorsque l’autorité compétente demande des informations supplémentaires, le délai fixé à l’article 4, paragraphe 1, peut être prolongé de 30 jours civils au maximum. L’autorité compétente informe le demandeur de cette prolongation et des raisons qui ont motivé celle-ci.
4. L’évaluation d’une demande dans les cas où des informations supplémentaires sont demandées conformément au présent article n’excède pas 180 jours civils à compter de la date de réception de la demande.
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