Art. 4
Évaluation de la demande par l’autorité compétente
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Article 4
Évaluation de la demande par l’autorité compétente
1. L’autorité compétente évalue la demande dans un délai de 120 jours civils à compter de la date de réception de celle-ci.
2. Afin d’évaluer le respect des critères énoncés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, l’autorité compétente peut prendre en considération les éléments suivants:
a)
les conclusions d’experts;
b)
les conclusions de tiers;
c)
les audits transmis par le demandeur.
3. L’autorité compétente fournit des preuves à l’appui de l’évaluation du respect des critères énoncés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 et de ses résultats.
4. Lorsque le demandeur n’est pas établi dans l’État membre de présentation de la demande, l’autorité compétente refuse la demande. L’autorité compétente informe sans délai le demandeur du refus et des raisons qui ont motivé celui-ci.
5. Par dérogation au paragraphe 1, pour les demandes en vue d’obtenir le statut de déclarant MACF autorisé introduites avant le 15 juin 2025, l’autorité compétente évalue la demande dans un délai de 180 jours civils.
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