Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie (Moldavie) pour la période 2025-2027 (ci-après dénommée «facilité»).
2. La facilité fournit une aide à la Moldavie pour la réalisation des réformes liées à l’Union, en particulier des réformes socio-économiques inclusives et durables et des réformes relatives aux fondamentaux du processus d’élargissement, conformément aux valeurs de l’Union, ainsi que des investissements nécessaires à la mise en œuvre du programme de réformes de la Moldavie.
3. Le règlement (UE) 2021/947 s’applique à la mise en œuvre de la facilité, sauf indication contraire dans le présent règlement.
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