Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«convention relative à la facilité»: un arrangement conclu entre la Commission et la Moldavie, arrêtant les principes de la coopération financière entre la Moldavie et la Commission au titre du présent règlement. Cet arrangement constitue une convention de financement au sens de l’article 114, paragraphe 2, du règlement financier;
2)
«cadre général pour l’élargissement»: le cadre général pour la mise en œuvre du présent règlement tel que défini par le Conseil européen et le Conseil, comprenant la méthodologie révisée en matière d’élargissement, les accords instaurant une relation juridiquement contraignante avec la Moldavie, les cadres de négociation régissant les négociations d’adhésion avec les candidats, le cas échéant, ainsi que les résolutions du Parlement européen, les communications pertinentes de la Commission, y compris, s’il y a lieu, les communications sur l’état de droit, et les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
3)
«accord de prêt»: l’accord conclu entre l’Union et la Moldavie, fixant les conditions applicables au soutien sous forme de prêt apporté au titre de la facilité;
4)
«programme de réformes»: un ensemble complet, cohérent et hiérarchisé de réformes ciblées et de domaines d’investissement prioritaires en Moldavie, assorti de conditions relatives aux paiements visant à garantir l’avancement satisfaisant ou la réalisation des mesures, ainsi qu’un calendrier indicatif pour leur mise en œuvre;
5)
«mesures»: les réformes et les investissements exposés dans le programme de réformes au titre du chapitre III;
6)
«conditions relatives aux paiements»: les conditions de déblocage des fonds se présentant sous la forme d’étapes qualitatives ou quantitatives observables et mesurables à atteindre par la Moldavie, définies dans le programme de réformes au titre du chapitre III;
7)
«opération de mixage»: une opération bénéficiant d’un soutien du budget de l’Union qui associe des formes de soutien non remboursables provenant du budget de l’Union à des formes de soutien remboursables provenant d’institutions de financement du développement ou d’autres institutions financières publiques, y compris les agences de crédit à l’exportation, ou d’établissements financiers commerciaux et d’investisseurs privés;
8)
«bénéficiaire final»: une personne ou une entité bénéficiant d’un financement au titre de la facilité; pour la partie du financement mise à disposition au titre de l’assistance financière, le bénéficiaire final sera le Trésor moldave; pour la partie du financement mise à disposition par l’intermédiaire de la plateforme d’investissement pour le voisinage, le bénéficiaire final sera le contractant ou le sous-traitant mettant en œuvre le projet d’investissement;
9)
«ne pas causer de préjudice important»: le fait de ne pas soutenir ou mener des activités économiques causant un préjudice important à tout objectif environnemental, le cas échéant, au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (13);
10)
«plateforme d’investissement pour le voisinage»: l’une des plateformes régionales d’investissement visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/947.
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