REGOLAMENTO·n° 535·18 mars 2025

Regolamento (UE) 2025/535

RÈGLEMENT (UE) 2025/535 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 mars 2025 - établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie

En vigueur depuis le 18 mars 2025 60 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PROGRAMME DE RÉFORMES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1CONTRÔLE, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Objectifs de la facilité Art. 3.tit_1Objectifs de la facilité Art. 4Principes généraux Art. 4.tit_1Principes généraux Art. 5Conditions préalables à l’octroi du soutien de l’Union Art. 5.tit_1Conditions préalables à l’octroi du soutien de l’Union Art. 6Exécution Art. 6.tit_1Exécution Art. 7Règles relatives à l’éligibilité des personnes et entités, à l’origine des fournitures et des matériels et aux restrictions au titre de la facilité Art. 7.tit_1Règles relatives à l’éligibilité des personnes et entités, à l’origine des fournitures et des matériels et aux restrictions au titre de la facilité Art. 8Convention relative à la facilité Art. 8.tit_1Convention relative à la facilité Art. 9Présentation du programme de réformes Art. 9.tit_1Présentation du programme de réformes Art. 10Principes du financement au titre du programme de réformes Art. 10.tit_1Principes du financement au titre du programme de réformes Art. 11Contenu du programme de réformes Art. 11.tit_1Contenu du programme de réformes Art. 12Évaluation du programme de réformes par la Commission Art. 12.tit_1Évaluation du programme de réformes par la Commission Art. 13Décision d’exécution de la Commission Art. 13.tit_1Décision d’exécution de la Commission Art. 14Modifications du programme de réformes Art. 14.tit_1Modifications du programme de réformes Art. 15Accord de prêt, opérations d’emprunt et de prêt Art. 15.tit_1Accord de prêt, opérations d’emprunt et de prêt Art. 16Provisionnement Art. 16.tit_1Provisionnement Art. 17Préfinancement Art. 17.tit_1Préfinancement Art. 18Mise en œuvre de projets d’investissement au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage Art. 18.tit_1Mise en œuvre de projets d’investissement au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage Art. 19Évaluation du respect des conditions relatives aux paiements, retenue et réduction des fonds, règles relatives aux paiements Art. 19.tit_1Évaluation du respect des conditions relatives aux paiements, retenue et réduction des fonds, règles relatives aux paiements Art. 20Transparence en ce qui concerne les personnes et entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du programme de réformes Art. 20.tit_1Transparence en ce qui concerne les personnes et entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du programme de réformes Art. 21Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 21.tit_1Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 22Rôle des systèmes internes et des autorités d’audit de la Moldavie Art. 22.tit_1Rôle des systèmes internes et des autorités d’audit de la Moldavie Art. 23Suivi et établissement de rapports Art. 23.tit_1Suivi et établissement de rapports Art. 24Tableau de bord de la facilité Art. 24.tit_1Tableau de bord de la facilité Art. 25Évaluation de la facilité Art. 25.tit_1Évaluation de la facilité Art. 26Rapports de la Moldavie dans le contexte du dialogue économique et financier Art. 26.tit_1Rapports de la Moldavie dans le contexte du dialogue économique et financier Art. 27Contrôle parlementaire et supervision de la facilité Art. 27.tit_1Contrôle parlementaire et supervision de la facilité Art. 28Comité Art. 28.tit_1Comité Art. 29Information, communication et publicité Art. 29.tit_1Information, communication et publicité Art. 30Entrée en vigueur Art. 30.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations