Art. 5

Conditions préalables à l’octroi du soutien de l’Union

En vigueur depuis le 18 mars 2025

Article 5 Conditions préalables à l’octroi du soutien de l’Union 1. L’octroi d’un soutien au titre de la facilité est subordonné à la condition préalable que la Moldavie défende et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, des élections libres et équitables, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit, et garantisse le respect de l’ensemble des obligations en matière de droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. 2. La Commission contrôle le respect des conditions préalables énoncées au paragraphe 1 avant le déblocage des fonds, y compris le préfinancement, en faveur de la Moldavie au titre de la facilité et tout au long de la période de mise à disposition du soutien au titre de la facilité, en tenant dûment compte du cadre général pour l’élargissement. La Commission tient également compte des recommandations pertinentes des organismes internationaux, comme le Conseil de l’Europe et sa Commission de Venise, ou le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans le cadre du processus de suivi. 3. Lorsque des vérifications de la Commission révèlent que certaines des conditions préalables énoncées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies, la Commission adopte une décision à cet effet et, plus particulièrement, elle retient les fonds comme prévu à l’article 19, indépendamment du respect des conditions relatives aux paiements énoncées à l’article 10. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de sa décision.

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