Art. 6

Exécution

En vigueur depuis le 18 mars 2025

Article 6 Exécution 1. La facilité est financée par des ressources de l’IVCDCI — Europe dans le monde à hauteur de 520 millions d’EUR sous forme de soutien non remboursable et par un montant maximal de 1 500 millions d’EUR sous forme de prêts. Le montant des prêts ne fait pas partie du montant de la garantie pour l’action extérieure au sens de l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/947. 2. Le financement du soutien financier non remboursable provient, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, de l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/947. Ce montant couvre le provisionnement des prêts pour 135 millions d’EUR, le soutien fourni par l’Union aux projets approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage visé à l’article 18, paragraphe 2, et le soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique. Le financement est mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/947. Les décisions relatives au déblocage des fonds visées à l’article 19, paragraphe 3, concernant le soutien sous forme de prêts, sont adoptées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2029. 3. Le déblocage de l’assistance de l’Union est géré par la Commission d’une manière compatible avec les principes et objectifs clés des réformes économiques énoncés dans le programme de réformes. Tous les fonds, à l’exception du soutien complémentaire visé au paragraphe 2 et des ressources visées au paragraphe 6, sont fournis en tranches semestrielles en fonction de l’achèvement des réformes nécessaires dans les délais spécifiés dans le programme de réformes et convenus dans la décision d’exécution de la Commission. 4. Un pourcentage d’au moins 25 % du volet «prêt» est mis à la disposition de la Moldavie pour des projets d’investissement approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, l’une des plateformes régionales d’investissement visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/947. La convention relative à la facilité précise cette obligation, ainsi que les modalités et principes de sa mise en œuvre. Le non-respect de cette obligation entraîne la suspension d’autres opérations au titre de la facilité et le recouvrement desdits montants auprès de la Moldavie, conformément à l’article 19 du présent règlement. 5. Le soutien complémentaire correspond à au moins 20 % du soutien financier non remboursable total visé au paragraphe 2. 6. Un montant représentant un maximum de 1 % du soutien non remboursable visé au paragraphe 2 peut être consacré à l’assistance technique et administrative apportée à la mise en œuvre de la facilité, sous la forme, notamment, d’actions préparatoires et d’activités de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont nécessaires à la gestion de la facilité et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les études, les réunions d’experts, les formations, les consultations avec les autorités moldaves, les conférences, la consultation avec les autorités locales, conformément au cadre juridique national de la Moldavie, ainsi qu’avec les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, les actions d’information et de communication, y compris les activités de sensibilisation inclusives et la communication des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, les outils informatiques internes, ainsi que toutes les autres dépenses exposées au siège et dans la délégation de l’Union pour l’appui administratif et de coordination nécessaire à la facilité. Les dépenses peuvent également englober les coûts d’activités favorisant la transparence et d’autres activités, telles que le contrôle de la qualité et le suivi de projets ou de programmes sur le terrain, et les coûts de conseil entre pairs et d’experts aux fins de l’évaluation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements. 7. Afin d’optimiser le soutien international, les donateurs peuvent contribuer à la mise en œuvre de la facilité au moyen de recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2025:535:oj#art-6