Art. 3
Objectifs de la facilité
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article 3
Objectifs de la facilité
1. La facilité a pour objectifs généraux:
a)
de soutenir le processus d’élargissement en accélérant l’alignement sur les valeurs, les dispositions législatives, les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union (ci-après dénommées «acquis») au moyen de l’adoption et de la mise en œuvre de réformes en vue de l’adhésion future à celle-ci;
b)
de soutenir l’intégration progressive de la Moldavie dans le marché unique de l’Union;
c)
d’accélérer la convergence socio-économique entre l’économie de la Moldavie et celle de l’Union;
d)
de promouvoir les relations de bon voisinage avec les États membres de l’Union et les partenaires de l’élargissement, ainsi que les contacts interpersonnels.
2. Les objectifs spécifiques de la facilité sont les suivants:
a)
renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la dépolarisation, l’administration publique et remplir les critères économiques; il s’agit notamment de promouvoir un système judiciaire indépendant, de renforcer la sécurité et la stabilité, de renforcer la lutte contre la fraude et toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption, l’influence oligarchique et le népotisme, la criminalité organisée, la criminalité transfrontière et le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme, l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le contournement fiscal; d’améliorer le respect du droit international; de renforcer la liberté et l’indépendance des médias et la liberté académique; de lutter contre les discours haineux; de mettre en place un environnement favorable à la société civile, de favoriser le dialogue social; de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intégration de la dimension hommes-femmes et l’autonomisation des femmes et des filles, les droits de l’enfant, la non-discrimination et la tolérance; de garantir et de renforcer le respect des droits des réfugiés et des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, et les droits des personnes LGBTI;
b)
faire progresser l’alignement complet de la Moldavie sur la PESC de l’Union, y compris les mesures restrictives;
c)
contribuer à atténuer les difficultés induites par la guerre d’agression que la Russie mène contre l’Ukraine et par les tentatives de déstabilisation de la Moldavie, lutter contre la désinformation, les menaces hybrides et les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger, en particulier par la Russie, contre la souveraineté, les processus démocratiques et les institutions de la Moldavie, ainsi que contre l’Union et ses valeurs;
d)
progresser vers l’harmonisation de la politique des visas avec l’Union;
e)
renforcer l’efficacité de l’administration publique, renforcer les capacités et investir dans le personnel administratif en Moldavie; garantir l’accès à l’information, le contrôle public et la participation de la société civile aux processus décisionnels; soutenir la transparence, la responsabilité, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête sur la distribution des fonds publics et l’accès à ceux-ci, ainsi que dans les domaines de la gestion des finances publiques, des marchés publics et du contrôle des aides d’État; soutenir les initiatives et les organismes qui contribuent à épauler et à faire respecter la justice internationale en Moldavie;
f)
accélérer la transition de la Moldavie vers une économie durable, neutre pour le climat et inclusive, capable de résister aux pressions concurrentielles du marché unique de l’Union, et vers un environnement d’investissement stable, et réduire sa dépendance stratégique en diversifiant les sources d’énergie, y compris en améliorant les interconnexions avec les États membres de l’Union et les partenaires de l’élargissement, afin d’atteindre la sécurité et l’indépendance énergétiques;
g)
stimuler l’intégration économique de la Moldavie dans le marché unique de l’Union, en particulier au moyen de flux d’investissements et d’échanges accrus, et grâce à des chaînes de valeur résilientes;
h)
soutenir une plus grande intégration dans le marché unique de l’Union en rendant plus durable et en améliorant la connectivité conformément aux réseaux transeuropéens afin de renforcer les relations de bon voisinage et les contacts interpersonnels;
i)
accélérer la transition écologique inclusive et durable vers la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe dans tous les secteurs de l’économie, en particulier celui de l’agriculture et de l’énergie, y compris la transition vers une économie décarbonée, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique et circulaire, tout en veillant à ce que les investissements respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;
j)
promouvoir la transformation numérique et les compétences numériques en tant que catalyseurs du développement durable et de la croissance inclusive;
k)
stimuler l’innovation, la recherche et la coopération entre les institutions universitaires et l’industrie à l’appui des transitions écologique et numérique, en favorisant les industries locales en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises locales ainsi que sur les jeunes pousses;
l)
favoriser une éducation, une formation ainsi qu’une reconversion et un perfectionnement professionnels de qualité à tous les niveaux, en accordant une attention particulière aux jeunes, notamment en vue de lutter contre le chômage dans cette tranche de la population, de prévenir la fuite des cerveaux et de soutenir les communautés vulnérables, notamment les réfugiés, et soutenir les politiques en faveur de l’emploi, respectant les droits des travailleurs, conformément au socle européen des droits sociaux, et en luttant contre la pauvreté;
m)
soutenir les activités de sensibilisation des citoyens moldaves aux bénéfices du processus d’adhésion à l’Union, y compris au moyen de campagnes de communication.
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