Art. 11
Contenu du programme de réformes
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article 11
Contenu du programme de réformes
1. Le programme de réformes définit en particulier les éléments suivants, qui sont motivés et justifiés:
a)
les mesures constituant une réponse cohérente, globale et adéquatement équilibrée aux objectifs énoncés à l’article 3, y compris les réformes structurelles, les investissements, et les mesures visant à garantir le respect des conditions préalables visées à l’article 5, s’il y a lieu;
b)
une explication de la manière dont les mesures sont conformes aux principes généraux visés à l’article 4, ainsi qu’aux exigences conformément à l’article 9;
c)
une explication de la manière dont les mesures sont censées renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), y compris l’état de droit, les droits fondamentaux et la lutte contre la corruption;
d)
une liste indicative des projets et programmes d’investissement pour discussion et approbation au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, y compris les volumes d’investissement globaux respectifs et les calendriers de mise en œuvre envisagés;
e)
une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux et leur compatibilité avec le principe consistant à ne pas causer de préjudice important;
f)
une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer à la transformation numérique;
g)
une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer à la réalisation des objectifs sociaux et des objectifs en matière d’éducation, de formation et d’emploi;
h)
une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer à l’égalité hommes-femmes et à l’autonomisation des femmes et des filles, et à la promotion des droits des femmes et des filles;
i)
pour les réformes et les investissements, un calendrier indicatif et les conditions relatives aux paiements envisagées pour le déblocage des fonds, sous la forme d’étapes qualitatives ou quantitatives mesurables qu’il est prévu d’atteindre d’ici au 31 décembre 2027;
j)
une explication de la manière dont les mesures doivent contribuer à un alignement progressif et continu sur la PESC, y compris les mesures restrictives de l’Union;
k)
une explication de la manière dont les mesures doivent renforcer les capacités et les investissements dans le personnel administratif en Moldavie;
l)
les modalités pour un suivi, un compte rendu et une évaluation effectifs du programme de réformes par la Moldavie, notamment les étapes qualitatives et quantitatives mesurables proposées et les indicateurs pertinents mentionnés au paragraphe 2;
m)
une explication du système mis en place par la Moldavie pour prévenir, détecter et corriger efficacement les irrégularités, la fraude, la corruption, y compris la grande corruption, et les conflits d’intérêts et pour mettre en œuvre les règles en matière de contrôle des aides d’État, ainsi que les mesures proposées pour remédier aux insuffisances existantes dans les premières années de mise en œuvre du programme de réformes;
n)
pour l’élaboration et, le cas échéant, la mise en œuvre du programme de réformes, une synthèse du processus de consultation du parlement moldave, des autorités locales, conformément au cadre juridique national de la Moldavie, et des parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, et une explication de la manière dont leur contribution est prise en compte dans le programme de réformes;
o)
un plan de communication et de visibilité sur le programme de réformes à destination des publics locaux de Moldavie;
p)
toute autre information pertinente.
2. Le programme de réformes est axé sur les résultats et comporte des indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 du présent règlement. Ces indicateurs sont fondés, le cas échéant et s’il y a lieu, sur des indicateurs adoptés au niveau international et sur ceux qui sont déjà disponibles en lien avec les politiques de la Moldavie. Les indicateurs sont également compatibles, dans la mesure du possible, avec les indicateurs de performance clés figurant dans la décision d’exécution de la Commission approuvant les programmes de réformes pour les Balkans occidentaux au titre du règlement (UE) 2024/1449 et dans le cadre de mesure des résultats du FEDD+.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:535:oj#art-11