Art. 12
Évaluation du programme de réformes par la Commission
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article 12
Évaluation du programme de réformes par la Commission
1. La Commission évalue sans retard injustifié la pertinence, le caractère exhaustif et le bien-fondé du programme de réformes de la Moldavie ou, le cas échéant, de toute modification dudit programme. Lorsqu’elle procède à cette évaluation, la Commission agit en étroite coopération avec la Moldavie et peut formuler des observations, demander des informations supplémentaires ou demander à la Moldavie de revoir ou de modifier son programme de réformes.
2. En ce qui concerne l’objectif énoncé à l’article 11, paragraphe 1, point j), du présent règlement, la Commission, conformément à la décision 2010/427/UE, tient dûment compte du rôle et de la contribution du SEAE.
3. Lorsqu’elle évalue le programme de réformes, la Commission tient compte des informations analytiques pertinentes disponibles sur la Moldavie, y compris sa situation macroéconomique et la soutenabilité de sa dette, ainsi que des pièces justificatives et des éléments fournis par celle-ci en vertu de l’article 11, des effets de la guerre d’agression contre l’Ukraine et des tentatives de déstabiliser la Moldavie menées par la Russie, ainsi que de toute autre information présentant un intérêt, dont les informations répertoriées à l’article 11.
4. Dans son évaluation, la Commission tient plus particulièrement compte des critères suivants:
a)
si le programme de réformes constitue une réponse pertinente, globale, cohérente et adéquatement équilibrée aux objectifs énoncés à l’article 3 et aux éléments visés à l’article 11;
b)
si le programme de réformes et les mesures qu’il contient sont conformes aux principes généraux visés à l’article 4 et aux exigences conformément à l’article 9;
c)
si le programme de réformes est susceptible d’accélérer les progrès en vue de combler le fossé socio-économique entre la Moldavie et l’Union et renforce ainsi son développement économique, social et environnemental, et s’il favorise la convergence vers les normes de l’Union, réduit les inégalités et renforce la cohésion sociale;
d)
si le programme de réformes est susceptible de renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement tels que visés à l’article 3, paragraphe 2, point a);
e)
si le programme de réformes est susceptible d’accélérer la transition de la Moldavie vers une économie durable, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique et inclusive en améliorant la connectivité, en faisant progresser sa transition écologique et numérique, y compris les progrès en ce qui concerne la biodiversité, en réduisant les dépendances stratégiques et en stimulant la recherche et l’innovation, l’éducation, la formation, l’emploi et les compétences ainsi que le marché du travail en général, en s’intéressant particulièrement à la jeunesse;
f)
si les mesures comprises dans le programme de réformes sont compatibles avec les principes consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à «ne laisser personne pour compte»;
g)
si le programme de réformes traite de manière appropriée les risques potentiels liés au respect des conditions préalables et des conditions relatives aux paiements;
h)
si les conditions relatives aux paiements proposées par la Moldavie sont appropriées et ambitieuses, compatibles avec le cadre de la politique d’élargissement et suffisamment intelligibles et claires pour permettre le déblocage des fonds correspondants lorsqu’elles sont remplies, et si les indicateurs proposés pour l’établissement des rapports sont appropriés et suffisants pour pouvoir suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et en rendre compte;
i)
si les modalités proposées par la Moldavie sont censées prévenir, détecter et corriger efficacement les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, ainsi que permettre de mener des enquêtes efficaces et d’engager des poursuites en cas d’infractions pénales ayant une incidence sur les fonds au titre de la facilité;
j)
si le programme de réformes reflète effectivement les contributions du parlement moldave, des autorités locales, conformément au cadre juridique national de la Moldavie, et des parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.
5. La Commission peut être assistée par des experts indépendants aux fins de l’évaluation du programme de réformes présenté par la Moldavie.
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