Art. 10

Principes du financement au titre du programme de réformes

En vigueur depuis le 18 mars 2025

Article 10 Principes du financement au titre du programme de réformes 1. La facilité encourage la mise en œuvre du programme de réformes en fixant des conditions relatives aux paiements aux fins du déblocage des fonds. Ces conditions s’appliquent aux fonds au titre de l’article 6, paragraphe 1, à l’exception du soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique. Ces conditions relatives aux paiements se présentent sous la forme d’étapes qualitatives ou quantitatives mesurables. Ces étapes correspondent à des progrès dans la concrétisation de réformes socio-économiques spécifiques et des fondamentaux du processus d’élargissement liés à la réalisation des objectifs de la facilité, énoncés à l’article 3, en cohérence avec le cadre général pour l’élargissement. 2. Le respect des conditions relatives aux paiements visés au paragraphes 1 entraîne le déblocage des fonds, qui sera total ou partiel en fonction de la mesure dans laquelle ces conditions sont satisfaites. 3. La stabilité macrofinancière, la bonne gestion des finances publiques, la transparence et le contrôle du budget sont des conditions générales relatives aux paiements qui doivent être remplies avant tout déblocage de fonds. Les fonds au titre de la facilité ne soutiennent pas d’activités ni de mesures qui compromettent la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie.

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