Art. 9

Présentation du programme de réformes

En vigueur depuis le 18 mars 2025

Article 9 Présentation du programme de réformes 1. Afin de bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement, la Moldavie présente à la Commission un programme de réformes pour la période 2025-2027, fondé sur les principes et objectifs clés des réformes socio-économiques et fondamentales énoncés dans l’accord d’association UE-Moldavie, approuvés dans le cadre de la politique européenne de voisinage et dans le cadre de la politique d’élargissement. 2. Le programme de réformes fournit un cadre général pour la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3, en définissant les réformes à entreprendre par la Moldavie, ainsi que les domaines d’investissement. Il comprend un ensemble complet et cohérent de mesures visant à la mise en œuvre des réformes. En ce qui concerne les fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit, la lutte contre la corruption, y compris la grande corruption, les droits fondamentaux et la liberté d’expression, le programme de réformes tient compte des évaluations du cadre général pour l’élargissement. 3. Le programme de réformes concorde avec le dernier cadre de politique macroéconomique et budgétaire présenté à la Commission dans le contexte du dialogue économique et financier avec l’Union. 4. Le programme de réformes cadre avec les priorités de réforme définies dans le contexte de la trajectoire d’adhésion de la Moldavie et dans d’autres documents pertinents, et dans le cadre de la contribution déterminée au niveau national au titre de l’accord de Paris et de l’ambition de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, et les soutient. 5. Le programme de réformes respecte les principes généraux énoncés à l’article 4. 6. Le programme de réformes est élaboré de manière inclusive et transparente, en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. 7. La Commission invite la Moldavie à présenter son programme de réformes au plus tard le 24 juin 2025. La Commission transmet le programme de réformes de la Moldavie au Parlement européen et au Conseil dès sa réception.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2025:535:oj#art-9