Art. 13

Décision d’exécution de la Commission

En vigueur depuis le 18 mars 2025

Article 13 Décision d’exécution de la Commission 1. En cas d’une évaluation positive conformément à l’article 12, la Commission approuve, par la voie d’une décision d’exécution, le programme de réformes présenté par la Moldavie ou, le cas échéant, son programme modifié présenté conformément à l’article 14. Cette décision d’exécution est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2. 2. La décision d’exécution de la Commission visée au paragraphe 1 énonce les réformes à mettre en œuvre par la Moldavie, les domaines d’investissement à soutenir et les conditions relatives aux paiements découlant du programme de réformes, notamment le calendrier. 3. La décision d’exécution de la Commission visée au paragraphe 1 fixe également: a) le montant indicatif total des fonds mis à la disposition de la Moldavie pour autant que les conditions relatives aux paiements visées à l’article 10, paragraphe 1, soient respectées et les tranches prévues, y compris le préfinancement, structurées conformément à l’article 11, à débloquer une fois que la Moldavie a respecté de manière satisfaisante les conditions relatives aux paiements applicables se présentant sous la forme d’étapes qualitatives ou quantitatives définies en lien avec la mise en œuvre du programme de réformes; b) la ventilation, par tranche de financement, entre le soutien sous forme de prêt et le soutien non remboursable; c) le délai dans lequel les conditions relatives au paiement final applicables aux réformes doivent être satisfaites; d) les modalités et le calendrier pour le suivi, le compte rendu et la mise en œuvre du programme de réformes, y compris, le cas échéant, par le contrôle démocratique visé à l’article 4, paragraphe 9, ainsi que, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 23; e) les indicateurs mentionnés à l’article 11, paragraphe 2, permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3.

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