Art. 20
Transparence en ce qui concerne les personnes et entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du programme de réformes
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article 20
Transparence en ce qui concerne les personnes et entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du programme de réformes
1. La Moldavie publie des données actualisées sur les bénéficiaires finaux recevant des montants de financement supérieurs à l’équivalent de 50 000 EUR cumulativement sur la période de trois ans pour la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre de la facilité.
2. Pour les bénéficiaires finaux visés au paragraphe 1, les informations ci-après sont publiées dans un format lisible par machine sur une page internet, par ordre d’importance du total des fonds reçus, compte tenu des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel:
a)
dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale complète du bénéficiaire final et son numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale, lorsque celui-ci est disponible, ou un autre identifiant unique établi par la législation applicable à la personne morale;
b)
dans le cas d’une personne physique, le ou les prénoms et noms du bénéficiaire final;
c)
le montant reçu par le bénéficiaire final, et les réformes et les investissements au titre de la facilité que ce montant contribue à mettre en œuvre.
3. Les informations visées au paragraphe 2 ne sont pas publiées lorsque leur divulgation risque de mettre en péril les droits et libertés des bénéficiaires finaux concernés ou de nuire gravement à leurs intérêts commerciaux. Ces informations sont mises à la disposition de la Commission.
4. La Moldavie transmet par voie électronique à la Commission, au moins une fois par an, les données relatives aux destinataires finaux visées au paragraphe 1 du présent article, dans un format lisible par machine à définir dans la convention relative à la facilité visée à l’article 8, paragraphe 5, point l).
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