Art. 22
Rôle des systèmes internes et des autorités d’audit de la Moldavie
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article 22
Rôle des systèmes internes et des autorités d’audit de la Moldavie
1. En ce qui concerne la part des fonds au titre de la facilité mise à disposition dans le cadre de l’assistance financière, la Commission peut s’appuyer sur les autorités d’audit établies en Moldavie pour contrôler les dépenses publiques. Le cas échéant, la Commission s’appuie également sur un contrôle démocratique supplémentaire visé à l’article 4, paragraphe 9.
2. Le programme de réformes donne la priorité, au cours des premières années de sa mise en œuvre, aux réformes liées au chapitre de négociation no 32, en particulier à celles qui concernent la gestion des finances publiques et le contrôle interne ou la lutte contre la fraude, aux réformes liées aux chapitres de négociation no 23 et 24, notamment en ce qui concerne la justice, la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’aux réformes liées au chapitre de négociation no 8, en particulier à celles qui ont trait au contrôle des aides d’État.
3. La Moldavie notifie sans tarder à la Commission toutes les irrégularités, fraude comprise, ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tient celle-ci informée de l’évolution de toute procédure administrative et judiciaire concernant ces irrégularités. Cette notification est effectuée par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission.
4. Les autorités d’audit mentionnées au paragraphe 1 entretiennent un dialogue régulier avec la Cour des comptes, l’OLAF et, s’il y a lieu, le Parquet européen.
5. La Commission peut procéder à des examens détaillés des systèmes moldaves d’exécution budgétaire sur la base d’une évaluation des risques et d’un dialogue avec les autorités d’audit visés au paragraphe 1, et formuler des recommandations visant à l’amélioration de ces systèmes.
6. La Commission peut adopter des recommandations à l’intention de la Moldavie sur tous les cas où, selon elle, les autorités compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités ayant porté atteinte ou risquant sérieusement de porter atteinte à la bonne gestion financière des dépenses financées au titre de la facilité et dans tous les cas où elle détecte des faiblesses nuisant à la conception et au fonctionnement du système de contrôle mis en place par ces autorités. La Moldavie met en œuvre ces recommandations ou justifie pourquoi elle ne l’a pas fait.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:535:oj#art-22