Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 28 mars 2025
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes:
a)
l’installation, la réparation, la maintenance ou l’entretien, ainsi que la mise hors service des équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573, ou les solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP);
b)
les contrôles d’étanchéité des équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573;
c)
la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des équipements fixes de protection contre l’incendie.
2. Le présent règlement s’applique également aux personnes morales effectuant pour des tiers l’installation, la réparation, la maintenance, l’entretien ou la mise hors service des équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 et les solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP).
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication ayant lieu sur le site du fabricant des équipements fixes de protection contre l’incendie.
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