REGOLAMENTO·n° 625·28 mars 2025
Regolamento (UE) 2025/625
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/625 DE LA COMMISSION - du 28 mars 2025 - établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 mars 2025 22 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Champ d’applicationArt. 1.tit_1Champ d’applicationArt. 2Certificats pour les personnes physiquesArt. 2.tit_1Certificats pour les personnes physiquesArt. 3Certification des personnes physiquesArt. 3.tit_1Certification des personnes physiquesArt. 4Certificats pour les personnes moralesArt. 4.tit_1Certificats pour les personnes moralesArt. 5Certification des personnes moralesArt. 5.tit_1Certification des personnes moralesArt. 6Organisme de certificationArt. 6.tit_1Organisme de certificationArt. 7Organisme d’évaluationArt. 7.tit_1Organisme d’évaluationArt. 8Conditions pour une reconnaissance mutuelleArt. 8.tit_1Conditions pour une reconnaissance mutuelleArt. 9Certificats existants, cours de remise à niveau ou processus d’évaluationArt. 9.tit_1Certificats existants, cours de remise à niveau ou processus d’évaluationArt. 10AbrogationArt. 10.tit_1AbrogationArt. 11Entrée en vigueurArt. 11.tit_1Entrée en vigueur