REGOLAMENTO·n° 625·28 mars 2025
Regolamento (UE) 2025/625
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/625 DE LA COMMISSION - du 28 mars 2025 - établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 mars 2025 22 articles 1 version historisée
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