Art. 6
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 3 avr. 2025
Article 6
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable jusqu’au 30 septembre 2029.
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