Art. 5
Modification de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072
En vigueur depuis le 3 avr. 2025
Article 5
Modification de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072
L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
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