Art. 5
Notification aux autorités compétentes et moyens de communication
En vigueur depuis le 16 avr. 2025
Article 5
Notification aux autorités compétentes et moyens de communication
1. Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité notifient à leurs autorités compétentes, par voie électronique et dans les meilleurs délais après chaque publication:
a)
la publication des informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631;
b)
la publication de toute mise à jour visée à l’article 4;
c)
l’hyperlien vers le site web sur lequel ces informations ont été publiées.
2. Les autorités compétentes créent un point de contact qui servira de destinataire de toutes les notifications effectuées par l’émetteur conformément au paragraphe 1.
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