Art. 4

Corrections

En vigueur depuis le 16 avr. 2025

Article 4 Corrections Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité, lorsque l’affectation du produit est corrigée après la publication des informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631, mettent immédiatement ces informations à jour en conséquence et les publient dans les meilleurs délais.

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