Art. 1
Frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation
En vigueur depuis le 16 avr. 2025
Article premier
Frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation
1. Toute personne ou entité qui demande son enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes en application de l’article 23 du règlement (UE) 2023/2631 verse à l’AEMF des frais d’un montant de 40 000 EUR.
2. Un examinateur externe de pays tiers qui demande son enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes en application de l’article 39 du règlement (UE) 2023/2631 verse à l’AEMF des frais d’un montant de 10 000 EUR.
3. Un examinateur externe de pays tiers qui demande sa reconnaissance en application de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 verse à l’AEMF des frais d’un montant de 40 000 EUR.
4. Un examinateur externe pour les obligations vertes européennes qui demande — après son enregistrement — une autorisation d’examinateur externe avaliseur en application de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 verse à l’AEMF des frais d’un montant de 20 000 EUR.
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