Art. 3

Chiffre d’affaires applicable

En vigueur depuis le 16 avr. 2025

Article 3 Chiffre d’affaires applicable 1. Les examinateurs externes tiennent des comptes audités qui distinguent clairement les revenus générés par les services d’examen externe de leurs autres revenus. 2. Le chiffre d’affaires applicable d’un examinateur externe pour une année (n) donnée tel que visé à l’article 2, paragraphe 2, est égal à la somme des revenus dudit examinateur externe générés par la prestation de services d’examen externe sur la base des comptes audités de l’exercice (n-2). 3. Pour calculer le coefficient de chiffre d’affaires de chaque examinateur externe, l’AEMF divise le chiffre d’affaires applicable dudit examinateur externe pour l’exercice (n-2) par le chiffre d’affaires applicable de tous les examinateurs externes de l’exercice (n-2) après déduction des chiffres d’affaires des examinateurs externes dispensés d’acquitter les frais de surveillance annuels en vertu de l’article 2, paragraphe 1. Lorsque les comptes audités de l’année (n-2) ne sont pas disponibles pour un examinateur externe donné, l’AEMF utilise les comptes audités de l’année (n-1) dudit examinateur externe. 4. Si l’examinateur externe n’a pas exercé son activité sur l’intégralité de l’année (n-2) ou (n-1), l’AEMF calcule le chiffre d’affaires applicable dudit examinateur externe conformément au paragraphe 2 en extrapolant, pour cet examinateur externe, à toute l’année (n-2) ou (n-1) les valeurs obtenues pour le nombre de mois de l’année (n-2) ou (n-1) durant lesquels il a exercé son activité. 5. Les examinateurs externes présentent chaque année à l’AEMF les comptes audités mentionnés au paragraphe 1. Ils présentent ces comptes à l’AEMF par voie électronique au plus tard le 30 septembre de chaque année (n-1). Si un examinateur externe a été enregistré ou reconnu après le 30 septembre, il fournit ses comptes audités à l’AEMF immédiatement après l’enregistrement ou la reconnaissance, et avant la fin de l’année d’enregistrement ou de reconnaissance. 6. L’AEMF convertit en euros les revenus générés par les services d’examen externe déclarés dans une monnaie autre que l’euro en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle lesdits revenus ont été comptabilisés. À cette fin, l’AEMF utilise le taux de change de référence de l’euro publié par la Banque centrale européenne.

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