REGOLAMENTO·n° 755·16 avril 2025
Regolamento (UE) 2025/755
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/755 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les types de frais à facturer par l’AEMF aux examinateurs externes des obligations vertes européennes, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 avril 2025 16 articles 1 version historisée
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