REGOLAMENTO·n° 755·16 avril 2025

Regolamento (UE) 2025/755

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/755 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les types de frais à facturer par l’AEMF aux examinateurs externes des obligations vertes européennes, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 16 avril 2025 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation Art. 1.tit_1Frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation Art. 2Frais de surveillance annuels Art. 2.tit_1Frais de surveillance annuels Art. 3Chiffre d’affaires applicable Art. 3.tit_1Chiffre d’affaires applicable Art. 4Modalités générales de paiement Art. 4.tit_1Modalités générales de paiement Art. 5Paiement des frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation Art. 5.tit_1Paiement des frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation Art. 6Paiement des frais de surveillance annuels Art. 6.tit_1Paiement des frais de surveillance annuels Art. 7Remboursement des autorités nationales compétentes Art. 7.tit_1Remboursement des autorités nationales compétentes Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur

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